Par un arrêt n° 22LY01149 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, ressaisie du litige, a porté l'indemnisation des préjudices de Mme A par l'ONIAM à la somme totale de 122 850,26 euros

B...F...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse à la charge du centre hospitalier de Bastia au titre des pertes de revenus, de l'incidence professionnelle du dommage et de la pension

.; que cette demande ayant été implicitement rejetée, M. et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de la Polynésie Française en vue de faire condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 967

DONT IL A ETE VICTIME EN FIXANT CES PERTES A 685 000 F, SOMME QUI COMPREND ELLE-MEME LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 31 032,77 F QUE LUI A SERVIES LA CAISSE PRIMAIRE ET UNE SOMME DE

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

de construire initial du 26 octobre 1992 plusieurs différences relatives à une notable surélévation de la partie de la construction dans laquelle se trouvent les combles, à l'agrandissement ou au percement

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 24811 francs le préjudice subi par la demoiselle X... jusqu'à la consolidation de ses blessures, les premiers juges ont exactement évalué la perte

LES PROVISIONS CONSTITUEE S EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

rédaction applicable au litige, s'agissant d'un immeuble ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration d'ouverture de chantier : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées (...) " ; qu'aux termes de l'article 209

annulé les décisions des 4 et 23 mars 2015 ainsi que le rejet implicite de la demande de retrait de ces deux décisions, condamné le centre hospitalier Henri Dunant à verser à Mme A une indemnité pour perte

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la perte de gains professionnels de Mme D.

la station devaient être regardés comme étant rattachables aux désordres initiaux de 2006 alors qu'ils ne se sont révélés qu'en 2014 ; -commis une erreur de droit en jugeant que le préjudice lié à la perte

: Considérant que le requérant n'apporte aucune justification à l'appui de sa demande d'indemnité au titre de l'incapacité temporaire totale subie, qui n'est d'ailleurs pas chiffrée ; qu'il n'établit

la façade, et le terrasson sommital, partie de pente plus faible, une telle toiture est néanmoins incompatible avec la règle de pente maximale qu'elles posent, qui s'applique à l'ensemble des éléments

fait des travaux réalisés au droit de sa maison et, d'autre part, a condamné la COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE à verser à Mme A la somme de 5 000 euros au titre du trouble de jouissance subi du fait de la perte

de revenus au titre de son incapacité temporaire totale ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme Z... du fait des troubles de toute nature dans ses conditions

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur dudit centre hospitalier en date du 16 septembre 1981 rejetant la demande de versement des allocations pour perte

X... une indemnité de 53 685 F en réparation de la perte de son traitement et des indemnités accessoires pendant la période considérée, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts produits par