l'étranger qui : ...3° devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français" ; qu'en application de ces dispositions, le PREFET DE POLICE DE PARIS a pu légalement placer

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou comme étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision ordonnant le placement

2 novembre 1945 que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision du 21 janvier 2004 ordonnant son placement

étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle demande aux préfets d'assigner systématiquement à résidence les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui ne sont pas placées

le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trois ans et l'a placé

illégale au droit de vivre en famille, au droit de ne pas subir de mauvais traitement, au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors qu'il a prononcé à son encontre, d'une part, un placement

soutient, dans les deux requêtes, que : - les ordonnances contestées sont entachées d'erreur de droit en tant qu'elles ont estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie au motif qu'il n'était plus placé

les circonstances de fait se sont profondément modifiées" ; Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE, doit, dès lors, être regardé comme ayant pris le 8 octobre 1999, en même temps qu'une mesure de placement

Elle a été interpellée et placée en garde à vue à Mayotte le 16 octobre 2019.

l'article 3-2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; qu'elle n'a pas été informée du jour de son départ pour la Pologne ; que l'arrêté de réadmission non notifié suivi d'un placement

administratif de Lyon a annulé son arrêté du 25 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Asya Y..., ensemble les décisions du même jour fixant la Bulgarie comme pays de destination et son placement

X..., du 23 août 1996 le plaçant en rétention administrative et la décision distincte de l'arrêté de reconduite fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les

l'arrêté du 10 octobre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, de la décision distincte fixant le Maroc comme pays de destination et de la décision de placement

X s'étant rendu le 19 janvier 2004 à une convocation de la police dans le cadre de cette enquête, un arrêté de reconduite à la frontière lui a été aussitôt notifié ainsi que son placement en rétention

l'office français de protection des réfugiés et apatrides et ne peut donc faire l'objet, durant sa validité, ni d'une mesure de reconduite à la frontière, même assortie d'un sursis à exécution, ni d'un placement

Z... en rétention administrative; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X ; que cet arrêté, notifié le 27 juillet 2001 à l'intéressé, a été suivi d'un placement en rétention administrative par une décision préfectorale du 29 juin 2002 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de

territoire français ; 2°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet du Rhône le 19 avril 2010, par conséquent d'ordonner la levée de son placement

X et de son projet de mariage, l'ont interpellé et placé en rétention administrative le 4 décembre 2003 ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et notamment à la précipitation avec laquelle l'administration

Kazim X à destination de la Turquie ainsi que son arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.