AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463127.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente faute pour Mme A B, co-signataire de l'arrêté avec la sous directrice de la politique des
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
23 novembre 2016
ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police
Source officielle