Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juin 2015 du président du conseil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 3 novembre 2016, le fonds de pension CALPERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de mettre fin

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la demande présentée devant le juge des référés est irrecevable et doit être rejetée ; 6.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

décision administrative ; qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Par un jugement n° 1404532 du 19 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande de décharge et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis de paiement.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

susanalysées de la demande formée devant le tribunal administratif de Montpellier par les syndicats requérants n'étaient pas recevables et que ceux-ci ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre que,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de l'Orne a conclu le 28 avril 1999, le 3 avril 2002 et le 1er avril 2005 avec la société Signature S.A., devenue la société

TOUTEFOIS ETRE COMPENSEE, AINSI QU L'ADMINISTRATION LE DEMANDE, PAR UN REHAUSSEMENT DE MEME MONTANT DES PLUS VALUES A LONG TERME REALISES PAR LA SOCIETE AU COURS DU MEME EXERCICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande présentée le 13 février 2014 devant le tribunal administratif de Melun et enregistrée sous le n° 1401375, M

Par un jugement n° 1901214 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

de la décision. (...) / Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont (...) applicables devant la cour (...) " ; qu'aux termes du premier

Par un jugement n° 1101405, 1104537 et 1112970 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa

de la canalisation de l'Etat ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 et de rejeter la demande du ministre de la défense tendant à obtenir la démolition des constructions et l'enlèvement

faisant grief ; qu'elle n'est, par suite, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la demande présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT devant le tribunal administratif