X... ont transité par le réseau communal ; que, dès lors, le fonctionnement de cet ouvrage public se trouve en relation de cause à effet avec les dommages causés à l'officine de M.

Y... demeurant aux Vigneaux (05530), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, d'une part, la demande

président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 mars 1990, rejetant les conclusions de sa demande tendant

ET TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DU REFUS, QUE L'ADMINISTRATION LEUR AURAIT OPPOSE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968, DE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LA DAME X..

la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans un mémoire enregistré le 4 janvier 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Pont Royal Hôtel a présenté des conclusions tendant

Jacques X..., demeurant ... au Havre 76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande du préfet de la Sarthe devant le tribunal administratif deNantes tendant à ce que M.

recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistrés les 12 juin 1987 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant

prononcé sur les conclusions tendant à obtenir réparation des désordres affectant les bordures des trottoirs de la première tranche des travaux en litige ; 3.

dans les garde-corps de 541 logements HLM à Strasbourg-Musau ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Office public d'H.L.M. de Strasbourg devant le tribunal administratif en tant que cette demande tendait

à l'annulation du jugement du 9 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société le Fourgon Dauphinois Bellier tendant en premier lieu, à ce que l'Etat soit

à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice, - l'a déclarée responsable des dommages causés au système d'irrigation équipant la

et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE CURAGE ET D'ENTRETIEN DE LA CLAISE, dont le siège est à la mairie de Charnizay Indre-et-Loire , et tendant

complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Secrétaire d'Etat, auprès du ministre des transports, chargé de la mer, et tendant

Considérant que, pour se conformer aux règles rappelées ci-dessus, il appartenait aux juges du fond de déterminer, en premier lieu, si l'incapacité permanente conservée par M.

la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement communal cadastrée section A 593 et ses conclusions tendant

N'AIT INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE, AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS A REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU, QUE LA FAUTE QUI AURAIT ETE SELON LUI COMMISE PAR LES SERVICES DU

pouvoir la décision du 10 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre ces décisions ; 3°) d'enjoindre

Guillaumet à Jouy-le-Moutier pour l'année scolaire 1991-1992 qui, après une première inspection pédagogique le 17 janvier 1992, avait fait l'objet, par décision du recteur de l'académie de Versailles d'une

le dopage, en tant qu'elle inflige à M.