Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 25 juillet 1975

REQUETE DE LA DAME X... NEE Y...  MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE  PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER  UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU REFUS PROLONGE DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER A LA DAME X... UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ; 2 A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE D'INSTANCE, LORSQU'IL EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT PAS COMME AUTORITE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME  PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION IMCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DU REFUS, QUE L'ADMINISTRATION LEUR AURAIT OPPOSE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968, DE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LA DAME X... ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS.  , D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE ET, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE SONT TENUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE QUE SI LA NATIONALITE FRANCAISE DU PETITIONNAIRE N'EST PAS SUJETTE A CONTESTATION SERIEUSE QU'EN L'ESPECE, SI LA DAME X... PRETEND QU'ELLE A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE DU FAIT DE LA DECLARATION QU'ELLE A SOUSCRITE A CET EFFET LORS DU MARIAGE QU'ELLE A CONTRACTE, LE 30 OCTOBRE 1943, AVEC LE SIEUR X..., LE GARDE DES SCEAUX EXPOSE, DE SON COTE, QUE, NE SATISFAISANT PAS, A LA DATE DE SON MARIAGE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS, LA REQUERANTE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QU'IL APPARTENAIT A LA DAME X... DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION DE NATIONALITE LITIGIEUSE ; QUE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE JUSTICE LUI RECONNAISSANT LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DIFFERANT, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968, LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE QU'ELLE SOLLICITAIT ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... N'A ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DE SA NATIONALITE FRANCAISE, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTANCE, QU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'AINSI, LES DIFFERENTS SERVICES DE L'ETAT DONT ELLE CRITIQUE LES AGISSEMENTS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PERSISTANT, JUSQU'A CETTE DATE, A LA TRAITER COMME N'ETANT PAS UN RESSORTISSANT FRANCAIS ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE SON MARI ET ELLE-MEME LUI AVAIENT PRESENTEE LE 25 OCTOBRE 1968 ;    SUR LES DEPENS DE LA PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;  ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .