Armand Bidet, dûment mandaté par son liquidateur ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

créées avant cette date, la Cour, qui a fait droit sur ce point à un moyen soulevé par le ministre dans son mémoire du 22 octobre 1998, a, en tout état de cause, exactement qualifié les faits soumis à

créées avant cette date, la Cour, qui a fait droit sur ce point à un moyen soulevé par le ministre dans son mémoire du 22 octobre 1998, a, en tout état de cause, exactement qualifié les faits soumis à

H...lors de l'ouverture de sa permanence de campagne, ainsi que sur la diffusion d'informations relatives à la liquidation de la société dont M. B...est le gérant.

NORMANDE DE CONTINU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2003 de l'inspectrice du travail de Lens autorisant Maîtres Jérôme Theeten et Philippe Martin, liquidateurs

des impôts ou de la méthode prévue à l'article 1499 du même code.

Nicolay, avocat de Maître Z..., ès-qualités de syndic à la liquidation de biens de la société "Billon-Structures S.A", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions

connaissance ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré par les requérants du caractère tardif de cet avis, qui ne liait pas le gouvernement, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SNPI ; que la commission départemenale, saisie du désaccord, ayant émis l'avis que la cession litigieuse bien qu'effectuée à un prix inférieur à sa valeur

de biens, il a été autorisé à poursuivre son activité, mais compte tenu des prestations effectuées pendant l'ensemble de l'année, d'un montant dépassant la limite fixée par les dispositions précitées

, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis ; qu'eu égard à la nature de ce licenciement, qui n'a pas de caractère disciplinaire, il n'a pas à être précédé

A, dans le dernier état des écritures présentées devant la cour administrative d'appel, faisait valoir que, à supposer que la cession litigieuse fût intervenue à un prix préférentiel, la contrepartie de

A cette sanction, sans tenir compte de la date de liquidation de sa pension ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

que le principe de l'attribution future de ces primes ait été acquis dès la conclusion des ventes, leur montant, qui est déterminé en fonction de la plus-value que les eaux-de-vie pourront prendre dans

prévu à l'article 235 quater I, I bis et I ter du code général des impôts sont tenus de souscrire une déclaration donnant toutes les indications relatives à la détermination de la base du prélèvement

référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet'2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 29 juin, 25 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

sommes affectées au fonds intercommunal de péréquation et au versement des sommes qu'elle estime lui être dues depuis 1989, d'autre part, renvoyé la commune devant l'Etat pour qu'il soit procédé à la liquidation