Vu la procédure suivante : M.

fiscales ; Vu la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur

LOIRE BRETAGNE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 58 246 et 59 828 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont saisi l'administration fiscale de deux réclamations préalables

fiscales : "L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances./ Elle contrôle également les documents déposés

contre M.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues

fiscales, dès lors que l'administration disposait, avant l'envoi de la notification de redressements du 21 octobre 2002, de l'ensemble des informations nécessaires pour procéder à ces redressements ;

les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales.

B...faisait opposition au contrôle fiscal, l'administration a évalué d'office les bénéfices non commerciaux dégagés par l'activité professionnelle de l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 74 du

, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration

valablement une discussion avec l'administration ; qu'ainsi, cette notification de redressement satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Considérant que l'administration

, dans les conditions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire ; 3.

, dans les conditions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, ne sont pas recevables à demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire ; 3.

fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de redressement contestée : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre

la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, avant la date du 20 juin 1985, annoncée

est due " ; que le contribuable à l'égard duquel l'administration met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 précité du livre des procédures fiscales

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.