Sur les griefs relatifs aux émargements et aux votes par procuration : En ce qui concerne les griefs relatifs aux votes par procuration : 14.

, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche

pour voter en mes lieux et place » figurant sur les formulaires destinés au vote par procuration n'ait pas été renseignée dans deux procurations ne suffit pas à établir l'irrégularité de ces procurations

ainsi que la procuration, cette circonstance n'est pas attestée par le certificat médical établi le jour où les deux procurations ont été recueillies ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction

Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement, établi au moins une fois par an.

B..., sans qu'y fassent obstacle les termes, au demeurant ambigus, de la procuration consentie par ce dernier. 11. En troisième lieu, la décision attaquée fait grief à M.

résulte de l'instruction que la SOCIETE VIA FRANCE a exécuté à Saint-Yrieix (Charente) le 10 mai 1985 sur le CD 939 des travaux de pose d'une canalisation à l'endroit même où a été constatée par un procès-verbal

. : Considérant qu'en l'absence d'un accusé de réception signé par l'intéressé lui-même et faisant état de la date de cette réception, ou d'un procès-verbal de notification dressé à l'époque des faits,

INGENIEURS D'AGRONOMIE AUQUEL IL APPARTENAIT ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE CETTE COMMISSION AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS N'ENTACHE PAS LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL

compte de l'ancienneté des candidats promouvables que pour départager, le cas échéant, les candidats d'égal mérite ; Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal

peuvent être qualifiées à caractère spécial et ne peuvent être attribuées sans léser d'autres propriétaires", l'attribution de la parcelle située au lieu-dit Kaiser Garten se justifiant "comme étant plus proche

les différentes catégories de salariés et de la répartition du personnel dans les collèges électoraux, cette circonstance ne pouvait, en tout état de cause, la dispenser de produire chaque année le procès-verbal

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

et d'en donner une nouvelle à un autre électeur inscrit dans la commune ; qu'en vertu de l'article 76 du même code, un électeur qui a donné une procuration peut voter personnellement dès lors que son

patrimoine, comportant notamment des immeubles, et dont les seuls dépôts bancaires atteignaient 130 500 F ; que si le requérant soutient que ce patrimoine aurait été acquis grâce à des fonds qu'il aurait procurés

. : Considérant, en premier lieu, qu' en cas de contestation du résultat des élections, le tribunal administratif et le Conseil d'Etat en appel, sont juges de la régularité des procurations ; que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de Seyssins, neuf votes par procuration ont été émis