ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 décembre 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633746
- Date
- 6 décembre 1907
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets et comptes.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633746
Données disponibles
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