B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à compter

Par un jugement n° 1700790 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a prolongé la mesure de suspension

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

sur le solde d'un marché de travaux ayant pour objet la construction d'une maison de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder l'entier bénéfice de ses écritures devant la cour administrative

d'annulation dirigées contre ces deux arrêtés, présentées devant le tribunal administratif de Marseille par les époux A..., Vives, Formato ainsi que par MM.

de la décision portant rejet de sa demande tendant à la prolongation de la position de disponibilité à laquelle il avait été admis en vue d'occuper un emploi de commandant de bord dans l'aviation civile

DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Procédure de déféré préfectoral - Absence - Demande de renseignements complémentaires - Acte manifestement illégal.

2025, ainsi que de la décision du 20 mars 2025 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser

A...avaient auparavant été relevées par les autorités hongroises, auprès desquelles il avait déjà déposé une demande d'asile ; que ces autorités ont, le 14 août 2013, accepté de reprendre en charge l'examen

C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

Par un jugement n° 1001019 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU

de leurs empreintes avec le fichier EURODAC a établi qu'elles avaient déjà été relevées le 19 avril 2007 par les autorités polonaises ; que le préfet a, en conséquence, saisi ces autorités d'une demande

d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement

de construire tacites obtenus par Mme Nicole Y... et Mlle Nathalie A... ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Y... et Mlle A... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de décider

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration d'enregistrer

laquelle l'autorité administrative se prononce, dès lors que l'article 16 de ce décret dispose que toute prolongation de congé postérieure à son entrée en vigueur " est accordée dans les conditions prévues

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des