Lenharrée, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

FEVRIER 1978, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS MIEUX FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION

parcelles privées ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection

en oeuvre du décret attaqué ; que, dès lors, le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture et de la forêt n'entache pas d'illégalité ledit décret ; Considérant que le conseil national de protection

Gaudineau, conseiller syndical du syndicat des gardes de l'office national de la chasse et de la protection de la nature ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon

le ministre de l'agriculture aurait compétence pour signer ou contresigner ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le défaut de consultation du conseil national de la protection

FRIGNANTS", qui n'a pas la qualité de propriétaire, soit préalablement consultée ; que l'article 7 de cet arrêté ayant interdit l'exercice du droit de chase sur l'ensemble de l'île, le directeur de la protection

causés à leur exploitation par la prolifération des grands cormorans, espèce protégée dont la destruction avait été interdite en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Absence de publicité préalable à la réalisation des travaux [art. 6 du décret du 12 octobre

de protection de la nature et d'acclimatation de France et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2020 de la ministre de la transition

Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, notamment ses articles 71 et 71-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

octobre 1919, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi du 15 juillet 1980, prévoit que les conditions d'aménagement et de fonctionnement des centrales électriques doivent assurer la protection

de la nature et de l'environnement, répartis ainsi qu'il suit : / - dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social

DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 LA PROCEDURE DE FERMETURE DE LA PORCHERIE DU REQUERANT ; VU SOUS LE N° 90 159 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

utiles, il ne pouvait en revanche faire participer à l'élaboration du plan d'autres personnes que celles ainsi énumérées ; qu'en particulier, le président de l'association "société d'étude pour la protection

communale n° 7, et a refusé d'admettre l'intervention de l'association Keremma ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la Société pour l'étude et la protection

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY ; la SOCIETE DE PROTECTION ANIMALE DE PONTIVY demande

14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection