A a été assigné devant le tribunal de grande instance de Lisieux par le receveur des impôts, en sa qualité de président-directeur général de la société E3 Industries aux fins de se voir déclaré solidairement

de non-recevoir opposées par le ministre de la défense et la société Ship decommissionning industry corporation, tirées de ce que les décisions contestées ont été entièrement exécutées : Considérant que

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant qu'aux termes de l'article

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

a rejeté leur demande tendant au réexamen de la décision implicite des autorités consulaires françaises à Ankara refusant de délivrer à Mme A et à ses enfants un visa d'entrée et de long séjour en qualité

de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, que, si M.

de 100 euros par jour de retard ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Sur la fin de non-recevoir

de non recevoir opposées au recours du ministre : 3.

Vu l'ordonnance du 9 janvier 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 1988

non-recevoir opposée par le Premier ministre et par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives : Considérant que si le décret susvisé du 19 novembre 1960 ne donne

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que les dispositions de l'article 7 des statuts de la fédération requérante

Mohamed X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur M. Aroussi X..., et par M. Adel X... demeurant à Zarzis (Tunisie) ; MM.

locale de la CFDT de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement de Valenciennes soutient avoir été habilité à ester en justice au nom du syndicat de l'équipement de la région Nord-Pas-de-Calais

de non-recevoir opposée par M.

Mattias Guyomar commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice : Considérant que si, pour contester par la voie du

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives ". 4.

respectivement de fils et de neveu ayant fait l'objet d'une adoption simple de M.

de non-recevoir opposée par la commune de Pernes-en-Artois : Considérant que la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL avait la qualité de partie à l'instance d'appel tendant à la condamnation de la commune

22 mars 1993 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois

de non-recevoir opposée par la COMMUNE D'ARCACHON : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L.