de police, celui-ci ayant refusé d'interrompre la circulation pendant la durée nécessaire pour creuser la tranchée destinée aux conduites téléphoniques au milieu de la chaussée et non en bordure du mur

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir relative aux délibérations du comité de sélection : 3.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat

siège est à la sous-préfecture d'Issoire (Puy-de-Dôme), représenté par son président ; le syndicat intercommunal demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt en date du 9 décembre 1992 par lequel la cour

prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; que, même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L. 521

est 9, rue de Toul à Paris (75012) ; le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 5 octobre 2004 par lequel la cour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 août 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a mis à la disposition du ministère des affaires étrangères

la légalité du décret dont la suspension est demandée ; que les conseils d'administration des deux établissements regroupés, qui se sont réunis ensemble le 13 mai 2009, n'ont pas été saisis de la question

Si la décision litigieuse prévoit que l'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois non assortie du sursis s'exécutera au cours d'une période qui est désormais révolue, cette exécution, qui a été

X ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle à la question écrite posée le 14 juillet 1980 par M.

sur le territoire de cette commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions et en outre les opérations du 26 décembre 1984 effectuées sur son compte courant postal et la décision du 3 janvier

nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour,

Par un arrêt n° C-20/22 du 22 décembre 2022, enregistré le 9 février 2024 au Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité par la société Google, qui lui a été notifiée par un courrier du 9 mars 2017.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord (...) ". Si M.

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. / () 4.

Il se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.