23 novembre 1977, passé par l'office public d'habitations à loyer modéré de la Rochelle pour la construction au quartier Saint-Eloi de cent logements répartis entre sept bâtiments, soutient que la réception

. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans

et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. / II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes

la Compagnie d'assurances Albingia, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Aéroports de Paris et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Véritas ; Considérant qu'il ressort

des travaux a été faite, après levée des réserves, le 5 octobre 1994 avec effet au 31 mai 1994 s'agissant des nacelles et ponts roulants et le 30 mai 1995 avec effet au 30 novembre 1994 s'agissant des

provisoire des ouvrages ayant été prononcée avec de très nombreuses réserves l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS a pu surseoir à l'établissement du décompte général et définitif

Vu la procédure suivante : La société SER Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice

valoir, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, réception définitive tacite des ouvrages ; que la prise de possession des locaux ne pouvait comporter en elle-même aucune conséquence en ce qui

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE EN 1975 SUR LE MONTANT DES VERSEMENTS FAITS PAR LES BUREAUX ETRANGERS DE LA SOCIETE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ASSUREES EN FRANCE PAR SON SERVICE "RECEPTION

et à Me Spinosi, avocat de la commune de Baden ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

résulte du jugement avant dire-droit du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1980, devenu définitif, qu'en prévoyant dans le marché une garantie contractuelle d'un an à compter de la réception

31 mai 2011 du préfet de Saône-et-Loire relatifs, respectivement, à la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse de Condal, à l'agrément de cette association et à la réserve

. / Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe dans

expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues dans les dommages causés à la Société des carburateurs Solex par l'Entreprise Campenon-Bernard et autres, lors de l'exécution des travaux du réseau

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la requête de M.

Si dans le délai de 3 mois à partir de la date de réception ... du mémoire de l'entrepreneur mentionné au ... présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur ...

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

définitive des travaux, prononcée sans réserve le 30 novembre 1979, il est constant que ces fissures avaient fait l'objet de réparations avant ladite réception ; que, contrairement à ce que soutient M

Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du ministre de la défense du 6 novembre 1990 rejetant sa demande de réintégration dans le corps des officiers interprètes de réserve

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la SOCIETE SMS EXPORT, qui exerçait