des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

"l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ... comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables ..., même en cas d'affiliation au régime

26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime

Journal officiel de la Polynésie française ; - l'absence de guillemets aux mots " loi du pays " est contraire à la loi organique ; - l'article LP. 12 de la délibération qu'il attaque, lequel concerne le régime

qui en demande la liquidation] est abaissée () pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime

la sécurité sociale ; qu'il ressort d'un de ces principes qu'est réservée au législateur la détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime

organisation spéciale de sécurité sociale, il prévoyait, en son article 65 aujourd'hui repris à l'article R. 711-24 du code de la sécurité sociale, que des décrets fixeraient la date d'immatriculation au régime

D'une part, en vertu du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général " les personnes qui contribuent à l'exécution d'une

dans ses alinéas 7 à 10 de son paragraphe 22-12 que, pour l'application de cette disposition, l'autorisation de travail serait délivrée selon les instructions applicables aux étrangers relevant du régime

entachée de détournement de pouvoir ou d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée mentionne à tort que Mme X a exercé les fonctions de médecin conseil du régime

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Etude d'impact - Obligation - Absence - Demandes soumises à une simple notice d'impact préalable - Conditions

l'article premier de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : ... " La protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation est d'intérêt général

l'administration de l'abattement dont il avait bénéficié en tant qu'adhérent d'un centre de gestion agréé ; 2°) prononce la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

charges militaires au taux "chef de famille" ou "particulier" au titre de ses séjours à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose en son article 2 que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime