de Mme X... et la décision implicite refusant de réintégrer cette dernière dans ses fonctions et, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme X... une indemnité de 145 000 F en réparation du préjudice subi

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Hébuterne (Pas-de-Calais) à réparer les préjudices résultant de la pollution d'un pâturage et de lui enjoindre de mettre à

préfet de Paris a accordé à M.

-K... et autres ont demandé au tribunal de première instance de Papeete de condamner la commune de Rurutu à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la voie de fait commise à l'occasion

administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume Y... en raison de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ; 2°) de

C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l'Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part décidé que les intérêts afférents à l'indemnité

tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1981 du préfet du Cher leur refusant l'autorisation de lotir un terrain situé sis sur le territoire de la commune de Marmagne, et d'autre part

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une provision de 80 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices

X... la somme de 343 634 F en réparation des conséquences dommageables pour sa propriété à la suite des travaux réalisés sur le lit de la Béoux, 2° rejette la demande de M.

A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Martinique

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 27 mai 2002 du tribunal administratif de

la première fois devant le juge d'appel et sont par suite irrecevables ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il ressort des constatations des experts que M.

COMPTE DUDIT OFFICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU 2° SOUS LE N° 25 550, LA REQUETE

par la commune de Bois-Plage-en-Ré, devant le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'elle est dirigée contre le requérant ; subsidiarement réduise la part de l'exposant dans la charge définitive

titre de l'année 2001, à raison de l'établissement sis rue Fernand Braudel à Paris (75), mise en recouvrement le 30 novembre 2006 pour un montant de 1 109 euros et, d'autre part, au prononcé de la décharge

titre de l'année 2001, à raison de l'établissement sis route de Boulogne à Paris (75), mise en recouvrement le 30 novembre 2006 pour un montant de 12 139 euros et, d'autre part, au prononcé de la décharge

titre de l'année 2000, à raison de l'établissement sis 32, avenue du Président Kennedy à Paris (75), mise en recouvrement le 30 novembre 2005 pour un montant de 4 543 euros et, d'autre part, au prononcé

titre de l'année 2000, à raison de l'établissement sis 24, boulevard Serurier à Paris (75), mise en recouvrement le 30 avril 2006 pour un montant de 15 860 euros et, d'autre part, au prononcé de la décharge

titre de l'année 2001, à raison de l'établissement sis 1, avenue de France à Paris (75), mises en recouvrement le 30 novembre 2006 pour un montant de 1 413 euros et de 986 euros et, d'autre part, au prononcé