X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1985, confirmée le

formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial ou une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application des dispositions

en date du 25 juin 1975 par laquelle le ministre du Travail a confirmé la décision en date du 22 février 1975 du directeur départemental du travail du Morbihan fixant la représentation des sièges au comité

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par une décision du 15 novembre 1991, le comité directeur du COMITE DEPARTEMENTAL

Vu la procédure suivante : La commune du Plessis-Robinson a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 par laquelle le directeur du pôle gestion publique

DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU DE SON REPRESENTANT, LE DIRECTEUR DU SERVICE MUNICIPAL CHARGE DE L'HYGIENE DE L'HABITATION, CONCLUANT A L'INSALUBRITE DE TOUT OU PARTIE DE L'HABITATION, EST TENU, DANS LE

L.323-11 I du code du travail étant limitée aux recours formés contre les décisions par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel apprécie si l'état ou le taux

recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a refusé de lui accorder une autorisation de travail ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". 3.

A...C...contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre à ce directeur régional, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de faire procéder à l'enquête précitée ou, à titre subsidiaire

X... dirigée contre la décision du 31 octobre 1990 par laquelle le directeur départemental de l'office national des anciens combattants lui a refusé la carte de combattant ; qu'en admettant même que les

Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et les conclusions du recours incident de l'Association "Strasbourg musique et congrès" sont rejetés.

Vu la procédure suivante : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon, notamment, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection

Roger X, décédé en cours d'instance, dirigée contre la décision du 2 novembre 1999 refusant de réviser sa pension pour aggravation de sa seconde infirmité pensionnée et pour trois infirmités nouvelles

contre la décision du 20 mai 1999 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault refusant d'autoriser l'extension de 1 800 m de la surface de vente d'un hypermarché à l'enseigne

LA DECISION DU 30 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE

2002 par lequel le directeur départemental de l'équipement de Vaucluse l'a placée en congé ordinaire de maladie pour une durée de douze mois et l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 9 août 2002

la décision du 21 juin 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser l'entrée anticipée de sa fille