1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 août 1993 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé l'autorisation de déroger à la règle

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Reporters sans frontières, et, d'autre part, l'ARCOM et la société Eutelsat ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 30

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de

Sauf dans le cas où l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés

audience publique, d'une part, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et, d'autre part, M.

L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à cette demande, et

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions aux fins d'injonction sur le fondement de

de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN et, d'autre part, l'association franco-musulmane de Saint-Gratien ; Vu le procès-verbal

relatives à l'ouverture de fréquences autres que 89,3 MHz et 107,9 MHz ; 2.

l'agrément national défini par l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 6) à l'Association "Europa-Scouts" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647

par son président en exercice, la CIMADE SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, association dont le siège est ..., le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI), association dont le

(Dordogne), de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer cette autorisation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

ET ENVIRONNEMENT DE LA CONFLUENCE DROME RHONE a été rejetée le 3 août 2009 et que le recours formé par l'association contre cette décision de refus a été rejeté le 9 octobre 2009 ; que, faute pour l'intéressée

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Les amis du refuge

Aquaviva Gardouch et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Aquaviva Gardouch et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association la Cimade a saisi le président du conseil d'administration l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la révision, par ce conseil, de la liste

Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8, dont le siège est ..., représentée par son

Bussière, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation en l'assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires.