, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

juges du fond que, par une décision du 29 décembre 2010, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision du 21 juin 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Lyon (Rhône) a refusé

AURAIT ETE MOTIVE PAR SON APPARTENANCE OU SON ACTIVITE SYNDICALES ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LA LEGALITE DU REFUS

Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande.

X... une affectation en France qu'il a refusée, a décidé d'engager une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre du requérant ; que, si elle a confié les fonctions de chef d'équipe,

. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

annulé pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre, d'une part, a annulé la décision du 9 juillet 2009 de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône ayant refusé

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel qui ne peut

le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part, la décision du 19 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a refusé

par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent, et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

X..., le ministre du travail a estimé que "la faute invoquée à l'encontre de ce salarié ne présente pas une gravité suffisante pour être sanctionnée par une mesure de licenciement" ; qu'une telle décision

le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

de l'inspecteur du travail en date du 16 mai 1984 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.412-18, L.436-1, L.439-1 du code du travail que lorsque le licenciement d'un salarié

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés

contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur adjoint du travail (transports) de Nice (Alpes-Maritimes), a autorisé la société Rapides Côte-d'Azur à licencier pour faute le requérant, salarié