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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931722
13 octobre 2010
A dans les résultats de la société dont il était associé, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé la déduction des
CETAT:CETATEXT000022931724
été assujetti, à proportion de ses droits dans les résultats de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de ces redressements ; que l'administration a également refusé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041021
20 décembre 2011
tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 0406632-0503205 du tribunal administratif de Montpellier du 27 décembre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028822751
3 avril 2014
Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Bonifacio et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
Aux termes du dernier alinéa de cet article 23-2 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500368.20250617
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution du jugement n° 1907886 par lequel ce tribunal a enjoint à la commune d'Eyguières de communiquer toutes les pièces contractuelles
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation (). / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978231
3 février 2016
le 26 avril ; que, par une télécopie reçue à l'Agence le 2 juillet, M.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462120
10 mai 2019
Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens (...), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450885.20220429
29 avril 2022
moins de 72 heures avant une traversée en transport maritime ou un vol depuis un pays étranger.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162745
3 décembre 2010
leur entrée en vigueur, même si elles ont un effet défavorable sur les intérêts de la personne réclamée ; qu'il en est ainsi, notamment, des conditions qu'elles fixent quant à la prescription de l'action
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514
14 mai 2024
Toute personne a droit à la liberté d'expression.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
Les Etats membres publient et motivent clairement toute décision sur la procédure de sélection choisie et les règles y afférentes.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412
12 avril 2023
B, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SA HLM " Toit et Joie " ; Considérant ce qui suit : 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065549
26 novembre 1999
de ces réceptions à titre isolé (absence de représentant accrédité de la marque sur le plan national) et bien que sur le plan technique ces véhicules répondaient aux normes d'homologation nationales, tous
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861365
23 décembre 2015
de refuser l'extradition résultant des réserves et déclarations émises par la France ; 6.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008006783
15 mars 1999
demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
Ces demandes doivent être déposées avant le 31 mai et les décrets contestés prévoient un certain nombre de conditions qui sont susceptibles de limiter la possibilité pour certaines familles de bénéficier
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394278
13 novembre 2019
En premier lieu, après avoir souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le préfet aurait reçu, avant la première étude de sols réalisée en 2001 à l'initiative de la commune de Marennes et, en tout
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