LUI ETAIENT REMIS ET AU MOYEN DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS ; QUE LES IRREGULARITES LES PLUS GRAVES ET QUI ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE L'ENTREPRISE RESULTENT D'OPERATIONS OCCULTES ETRANGERES

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret n. 46-1574 du 30 juin 1946 pris pour son application ; Vu l'accord

économiques européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre" ; que si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter leur législation et leur réglementation

ces directives lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre" et si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales sont tenues d'adapter la législation et la réglementation

l'extradition à des conditions autres que celles qui sont prévues par la convention ; que, si l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés

sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers

-Le règlement général fixe également les conditions dans lesquelles il est procédé à l'information du public lorsque des titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un

septembre 2006 du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 2002 du service des ressortissants résidant à l'étranger

à cet Etat, que si ladite infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger, ni de celles de l'article

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de M.

l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales allouée aux agents de coopération culturelle, scientifique et technique en poste dans certains pays étrangers

de Seine-Maritime en date du 1er octobre 1986 : "L'appellation de "voiture de petite remise" est réservée à toute voiture qui, sans être d'un caractère luxueux et destinée seulement à la clientèle étrangère

excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) n° 591 lui réclame un trop-perçu de majorations familiales à l'étranger

sur le séjour des étrangers en France ; qu'une telle situation porte atteinte à la liberté d'aller et venir ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 26 octobre 2006, le mémoire présenté par le

séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger

. / L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. / Quelle que soit la loi applicable

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

aucune autre disposition régissant les épreuves de ce concours ne prévoient la possibilité de faire figurer, dans les dossiers dont le candidat doit faire l'analyse, des documents rédigés en langue étrangère

les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France en qualité de non salariés ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation