Il résulte, en second lieu, des termes mêmes des stipulations de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise citées au point 3 que cet article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du Conseil municipal de Moissat en date du 23 novembre 1994 autorisant la signature de deux avenants à des marchés relatifs

secteurs d'activité visés à l'article 213 ou ont disparu avant l'expiration de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, les entreprises doivent procéder

et, par suite, le champ d'application de la taxe parafiscale perçue au profit de ce centre et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 75-1115 du 5 décembre 1975, au profit de l'association

au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité

dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, également entrée en vigueur le 1er janvier 2020, adoptées par le conseil d'administration de la société nationale SNCF après avis d'une commission

Immoxine ; Considérant ce qui suit : 1.

montant de 7 875 965 francs au titre de l'exercice clos en 1991 ainsi que les pénalités correspondantes et, d'autre part, la retenue à la source due au titre des exercices clos en 1990 et 1991 à concurrence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

de la Régie et des cinq entreprises à la réparation des désordres et de conclusions à fin de garantie présentées par la Régie contre ces mêmes entreprises ; que la requête de la société entreprise Solétanche

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre

différentes de celles des entreprises commerciales ; que par suite, en se fondant, pour admettre l'assujettissement à la taxe professionnelle de la société de secours minière de La Gohelle et de la SOCIETE

Cinématographique groupement °n 1, la décision du directeur général du CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC) en date du 10 octobre 1984 condamnant cette entreprise à payer une amende administrative

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition et si, par suite, il incombe

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

consultation prévue par l'article L. 1233-30 du code du travail, faisait par suite obstacle à ce que, par sa décision du 10 juin 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DAUPHINOISE

Toutoune ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'activité modeste limitativement énumérées, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification de comptabilité dont ces entreprises peuvent faire l'objet ; qu'il suit de là qu'en se fondant