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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162766
27 juin 2005
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167025
29 novembre 2004
Bouzidi, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008183707
30 juillet 2003
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154854
30 avril 2004
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir
CETAT:CETATEXT000008154990
9 avril 2004
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155042
30 juin 2004
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances
5 SS
CETAT:CETATEXT000008113371
10 décembre 2001
Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008115474
7 novembre 2001
X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
CETAT:CETATEXT000008129540
22 novembre 2002
administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., renonce
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245525
19 juillet 2017
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000008260818
28 juin 2006
a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006041
25 avril 2007
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008189497
22 octobre 2004
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198926
14 novembre 2003
Thierry X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202298
21 novembre 2003
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205156
9 juillet 2003
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
9 SS
CETAT:CETATEXT000008101562
11 décembre 2002
X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842876
11 avril 2014
B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000028842877
A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000028842878
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
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