Sur le fondement de ces dispositions, le ministre de la défense a procédé, par l'arrêté attaqué du 21 mai 2012, à la répartition des sièges à la commission centrale de prévention entre les organisations

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le déféré du PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD : Considérant que l'article L. 338 du code électoral prévoit une répartition

les effets du décret attaqué sont à la fois imminents et susceptibles de se manifester avant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat statuant au fond, puisque l'arrêté portant attribution des sièges

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (F.N.S.E.A.) dont le siège

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

constitutionnel d'égalité des citoyens devant le suffrage, prévoient que le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques, n'imposent pas que, dans un même département, la répartition

commission indépendante est chargée de se prononcer par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition

Solidaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 1er du décret du 7 octobre 2015 modifiant les règles de répartition

attribué respectivement au régime des commerçants et au régime des artisans ne tient pas compte de l'importance de chacun de ces régimes ; qu'en prévoyant une répartition des sièges à nombre égal, le

pas des pièces du dossier que dans l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de salariés à laquelle il s'est livré pour procéder dans les tableaux annexés au décret à la répartition

que l'application de l'article 27 de cette loi est également manifestement impossible en l'absence de décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds, notamment la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition

la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son siège

ce conseil et, d'autre part, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes siège auprès du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont elle dépend ; 6.

La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

est remplie, dès lors que la disposition contestée préjudicie de manière immédiate aux intérêts des personnes physiques requérantes et à ceux de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans le ressort

Par un jugement n° 1403103 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé l'attribution d'un siège de conseiller municipal à la liste " Puteaux Bleu Marine " ainsi que l'élection de M.

modification des résultats de l'élection, cette intervention financière de la communauté n'a pu avoir une incidence ni sur la détermination des listes de candidats susceptibles de concourir à la répartition