4 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès à Paris (75011), représenté

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des industries nautiques, dont le siège est Port de Javel Haut, Port de Javel à Paris (75015), représentée

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union professionnelle artisanale, dont le siège est 53, rue Ampère à Paris (75017), représentée

requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD, dont le siège est sis ..., Bershire, SL1 3UH, England, représentée

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Article 3 : Les conclusions de l'EARL Lactoporc tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, le Conseil d'Etat peut (...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; Considérant que les requêtes n° 07NC00476, n° 07NC00477 et n° 07NC00478 présentent

par leurs maires en exercice, pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, représentée par son président, pour le COMITÉ DE PROTECTION DU BASSIN DE L'HUISNE ET DE SES AFFLUENTS, représenté par

le siège est 7, impasse Richard à Villeurbanne (69100), représentée par son président M.AT..., l'association OL Muséum, dont le siège est 12 bis, avenue des Platanes à Caluire (69300), représentée par

B et Mme A verseront au Conseil national des barreaux une somme globale de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2004 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIA-SIRACH, représentée

la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAS Allocab, dont le siège social est 9, rue François Villon à Paris (75015), représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON (Dordogne), représentée par son maire, pour l'association

juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SA CHAMBOST, dont le siège est Zone industrielle Route de Paris , rue Edouard Branly, BP 68 à Tarare cedex (69171), représentée

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 1er juillet, 15 juillet et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU VIGAN, représentée

Vu la requête enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SCI DU ...

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Approche-Ecohabitat, représentée par son représentant légal, dont le siège est

Article 3 : M. et Mme A verseront à la COMMUNE DE CORRENS la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.