Waquet, Farge, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Saint-André", représenté par son syndic en exercice M. Y..., de Me Boulloche avocat de M. X..., de la S.C.P.

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef de l'entreprise et les organisations syndicales

, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise disposent, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2009, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 30 avenue

national des résidences de tourisme (SNRT), le syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), la fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) et le syndicat national de l'urbanisme

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

A tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 8 617,03 euros en réparation du retard d'avancement dont il aurait été victime à raison de ses fonctions de représentation syndicale au

de la S.N.C.F., dont le siège social est ..., représenté par son directeur en exercice ; le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

Article 2 : Le syndicat mixte pour l'équipement et l'animation du plateau de Retord et du Haut-Valromey est condamné à verser à l'ENTREPRISE PELLEGRINI la somme de 34 026,27 F.

des entreprises de services à la personne (SESP), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

du dossier que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à un siège la représentation des graphistes au sein des auteurs créateurs en publicité ; qu'ainsi le moyen tiré de

de 142 686,88 F avec intérêts au taux légal à compter du 1eraoût 1983.

DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES DU RESSORT DE LA COUR DE PARIS

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou de délégué syndical comme, pendant un certain laps de temps

F ; Considérant que si le syndicat intercommunal réclame au groupement d'entreprises le remboursement des travaux qu'il a fait exécuter par la Compagnie générale des piscines après la mise en régie du

dans un établissement ou par une entreprise privés ; qu'il résulte cependant des dispositions précitées de l'article 3-c) du décret attaqué que la représentation, dans un établissement rattaché à une

A, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre 2019.