Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ; - le

loi du 10 juillet 1991.

B n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'eu égard aux conditions sanitaires à la date d'édiction de cette note, elle méconnaîtrait l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et compromettrait la cohérence

d'être dit, de la loi elle-même ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'une rétroactivité illégale doit, dès lors, être écarté ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 162

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et

L'article 1er du décret du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux a complété l'article R. 214-70 du code

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des article 20

portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier ; Vu, 9°) sous le n° 158 856, la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION

Aux termes des dispositions des II à IV de l'article Lp. 1084-6 du même code, dans sa version résultant de la loi de pays n° 2015-9 du 31 décembre 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2016 et remplaçant

Considérant, en premier lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations

28 de la loi, dans les respect des règles générales prises en application de l'article 27 ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la directive

C...sur le fondement de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 4 et 5 de la décision du 6 octobre 2014 de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des

du budget général de l'exercice 1920, à l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, à l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, aux articles 20

des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 5 mai 1997 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi du 13 décembre 2000 relative à

; la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté n° 2002-1571/GNC du 30 mai 2002 fixant

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le

fiscales ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par

30 du décret du 9 mars 1993 n'aurait pas été respecté lors de la séance du 20 mai 2003, au cours de laquelle la commission nationale a adopté la décision attaquée, manque en fait ; Considérant, enfin