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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007764146
9 décembre 1988
exercer à son encontre en raison du préjudice dont elle demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce contrat ; qu'elle n'est ainsi pas recevable à invoquer sur le terrain de la responsabilité
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494922.20250228
28 février 2025
en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de validation, en vue de la constitution de ses droits à pension, des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent contractuel
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007968877
29 octobre 1997
; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en second lieu, que le litige se rattache à l'exécution de la convention signée le 10 janvier 1983 ; que la responsabilité de la commune envers le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642495
8 juillet 1970
CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007639008
22 décembre 1967
CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690062
9 novembre 1983
STADE LUCIEN Y..., 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE COMPIEGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007544
21 novembre 2007
de destruction des progiciels, notamment en saisissant le juge du contrat, était, passé un délai de quatre mois, constitutive d'une faute de nature à exonérer l'établissement public de toute responsabilité
CETAT:CETATEXT000018573261
22 février 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159028
25 juin 2004
contractuelle des constructeurs : Considérant que la réception sans réserves des travaux ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la
CETAT:CETATEXT000007740272
11 juillet 1988
Y... mettant en cause sa responsabilité ; Considérant que la circonstance que M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737190
1 juillet 1988
extra-contractuelle à l'égard de M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749383
28 avril 1989
351 886,23 F en réparation des dommages résultant pour ledit département des désordres affectant l'entrepôt frigorifique de la commune de Saint-Pierre, et d'autre part a fixé à 70 % sa part de responsabilité
6 SS
CETAT:CETATEXT000007726833
18 mai 1988
X... de Garat, architectes ; Sur la responsabilité contractuelle : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, pour mettre en jeu, postérieurement à la réception définitive des
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007781140
24 septembre 1990
T.T.C. en réparation des désordres affectant la préfecture et le centre administratif de Bobigny, sur le fondement de la garantie décennale ; Sur la responsabilité contractuelle : Considérant que les conclusions
CETAT:CETATEXT000030547949
4 mai 2015
quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; 2.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002
2 octobre 2024
Saisi par la commune de Valenciennes, le tribunal administratif de Lille a condamné, au titre de leur responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, les sociétés Apave Nord-Ouest, Cazeaux,
CETAT:CETATEXT000007718700
4 novembre 1987
contractuelle, ni le fait que le SIEDS n'avait aucun lien contractuel avec la SADE ne sauraient faire obstacle à ce que la mutuelle générale française accidents agisse contre cette dernière par l'effet
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007944983
8 décembre 1997
administratif de Bordeaux, 1°) condamné la requérante à verser au département de la Gironde la somme de 3 186 682 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1987 en réparation des fautes contractuelles
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157846
26 septembre 2016
est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui ; que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686238
4 mai 1979
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
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