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1 781 résultats pour « responsabilite constractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764146

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

exercer à son encontre en raison du préjudice dont elle demande réparation, d'autre action que celle procédant de ce contrat ; qu'elle n'est ainsi pas recevable à invoquer sur le terrain de la responsabilité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494922.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de validation, en vue de la constitution de ses droits à pension, des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent contractuel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007968877

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Considérant, en second lieu, que le litige se rattache à l'exécution de la convention signée le 10 janvier 1983 ; que la responsabilité de la commune envers le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642495

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639008

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690062

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

STADE LUCIEN Y..., 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE COMPIEGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007544

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de destruction des progiciels, notamment en saisissant le juge du contrat, était, passé un délai de quatre mois, constitutive d'une faute de nature à exonérer l'établissement public de toute responsabilité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573261

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159028

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

contractuelle des constructeurs : Considérant que la réception sans réserves des travaux ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740272

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Y... mettant en cause sa responsabilité ; Considérant que la circonstance que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737190

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

extra-contractuelle à l'égard de M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749383

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

351 886,23 F en réparation des dommages résultant pour ledit département des désordres affectant l'entrepôt frigorifique de la commune de Saint-Pierre, et d'autre part a fixé à 70 % sa part de responsabilité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726833

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

X... de Garat, architectes ; Sur la responsabilité contractuelle : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE, pour mettre en jeu, postérieurement à la réception définitive des

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007781140

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

T.T.C. en réparation des désordres affectant la préfecture et le centre administratif de Bobigny, sur le fondement de la garantie décennale ; Sur la responsabilité contractuelle : Considérant que les conclusions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030547949

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

quasi-contractuelle et quasi-délictuelle ; 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Saisi par la commune de Valenciennes, le tribunal administratif de Lille a condamné, au titre de leur responsabilité contractuelle vis-à-vis du maître d'ouvrage, les sociétés Apave Nord-Ouest, Cazeaux,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718700

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

contractuelle, ni le fait que le SIEDS n'avait aucun lien contractuel avec la SADE ne sauraient faire obstacle à ce que la mutuelle générale française accidents agisse contre cette dernière par l'effet

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007944983

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

administratif de Bordeaux, 1°) condamné la requérante à verser au département de la Gironde la somme de 3 186 682 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1987 en réparation des fautes contractuelles

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157846

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui ; que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686238

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier

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