Conseil d'État — 8 juillet 1970

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17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Réquisitions prononcées par le maire - Réparation des dommages de toute nature causés par les réquisitions. | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Compétence de la juridiction administrative pour réparer les dommages de toute nature causés par les réquisitions. | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Absence - Recours prématuré - Régularisation de la demande par intervention ultérieure d'une décision implicite de rejet. | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Litiges relevant de la compétence des conseils de préfecture antérieurement au décret du 30 septembre 1953 [article 2 de la loi du 22 juillet 1889]. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Dispense du ministère d'avocat. | 59-04 REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE - Article 97 de la loi du 5 avril 1884 - Compétence juridictionnelle.