motivé sa décision, n'a commis ni erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant, en second lieu, qu'une fois le quitus donné au maître d'ouvrage délégué, la responsabilité de ce dernier

39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres mettaient en jeu la responsabilité de la SOCIETE COIGNET PACIFIQUE à l'égard de la ville de Nouméa sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION

Considérant que le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de

aux missions qui étaient les leurs, leur responsabilité n'est pas engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; Considérant que c'est à bon droit qu'eu égard à la date d'apparition des désordres, le tribunal

RENDANT, PAR LEUR DISPERSION SUR TOUTE LA SURFACE DU SOL, L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE

de la société SERI à l'égard du maître de l'ouvrage : Considérant que les CONSORTS Z..., MM.

le compte de celle-ci le marché pour la construction de la piscine en cause, n'ait pas eu la qualité de constructeur dont la responsabilité puisse être engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ne faisait

contractuelle de la société Fonçages et Forages Bessac envers la VILLE DE TOULOUSE ; qu'en revanche, celle-ci, partie au marché de travaux publics en qualité de maître de l'ouvrage, n'est pas fondée à

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité décennale de la société SERIRenault Ingénierie à l'égard de la commune maître d'ouvrage : Considérant que, dans

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE.

. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire