Conseil d'État — 13 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053884990
- Date
- 13 avril 2026
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION DU DÉLAI. - RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITÉ PAR LE CONSTRUCTEUR – RÉALISATION DE TRAVAUX DE REPRISE AU TITRE D’UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES) – ABSENCE [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053884990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA