subi à raison de la dépréciation de la valeur pécuniaire de leur droit de présentation ; que, s'agissant des salariés des offices de commissaires-priseurs, son article 49 dispose : en cas de licenciement

. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2009 par lequel le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) l'a licencié

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juin 2006 lui retirant

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE BONDUES et de Me Balat, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

consécutifs à de tels refus, qu'il évaluait à, au plus, 231 pour la DSBa et 260 pour le réseau Retail hors CRC ; Sur le droit applicable : 3.

X..., agent de police municipale et, d'autre part, la décision de licenciement par le maire de Valence, du 15 novembre 1990, portant radiation des cadres de M.

; que, par arrêté du 24 février 2006, pris après qu'il en eu formulé la demande, il a été mis à la retraite à compter du 1er mars 2006 ; que, le 19 février 2005, M.

DE SON POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ET AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 2 CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis à la retraite.(.)" ; que si Mme X... soutient qu'à la date de son licenciement, intervenu le 3 mars 1995, elle n'avait pas été placée

A... le lendemain même de son licenciement ; qu'à l'occasion de ce licenciement la société avait versé aux intéressés des indemnités s'élevant respectivement à 101 644 F et à 17 135 F, que l'administration

X..., à la date de son licenciement, étaient de 32 jours ouvrables ; que M. X... n'établit pas en appel l'inexactitude de ce chiffre ; qu'il résulte des pièces du dossier ue M.

d'appel de Marseille en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre des métiers de la Corse du Sud à lui verser une somme de 12195,92 euros à titre d'indemnité de licenciement

cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement

définitif des 19 copies conformes de la licence communautaire dont elle était titulaire et d'immobilisation de cinq de ses véhicules pour une durée de trois mois par un arrêté du 9 février 2001, notifié

A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; 2° AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a licencié

X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 25 mai 1981 alors que le requérant âgé à cette date de 60 ans était salarié de ladite association depuis 12 ans ; qu'une indemnité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M.CHOUMILLE à l'association générale de retraites par répartition a été rompu

sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel renvoyant au règlement du régime des retraites