d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

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relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense, celle de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération

ICMI ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2017, présentée pour la SAS ICMI ; Considérant ce qui suit : 1.

à l'entreprise cocontractante ; qu'ainsi en jugeant que la partie fixe de la rémunération représentée par l'abonnement était versée au cocontractant par le syndicat, le juge du référé précontractuel du

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Y..., seul à faire appel du jugement précité ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements ... et toutes autres rémunérations ... allouées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme "Cartonnerie de

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Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 239-802 du 23 janvier 2020, la Cour de discipline budgétaire et financière, saisie de faits relatifs à la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle

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deuxième alinéa de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'opposent à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d'un foyer fiscal, de la rémunération

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