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12 027 résultats pour « salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838349

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

sans incidence - Salarié en congé de maladie (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639659

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

[2] Durée d'exercice d'une profession indépendante non salariée.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659296

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX DISPOSENT DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675979

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE CE SALARIE, DES EFFETS PLUS LARGES QUE CEUX QUE COMPORTE L'AMNISTIE, LE RECOURS FORME PAR LE SALARIE PROTEGE, LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, CONSERVE SON OBJET, MEME

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353543

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

mai 2016 par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188276

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - INTERVENTION D'UNE LOI AMNISTIANT LES FAITS REPROCHÉS À CE SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU POURVOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748732

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour des raisons économiques et financières la société Villeroy et Boch a dû transformer la salle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735167

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montbéliard a déclaré illégale la décision du 14 septembre 1983 de l'inspecteur du travail de Montbéliard l'autorisant à licencier pour cause économique trois salariés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007725394

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701288

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794000

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde a autorisé la société requérante à licencier pour motif économique M. d'X... ne valait pas autorisation de le licencier en tant que salarié

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494584

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879559

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la SOCIETE C.M.C.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716974

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

décision ; Sur la légalité de la décision du 17 novembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687288

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

Amnistie des faits - Non-lieu, le salarié n'ayant pas été effectivement licencié [1]. | 66-07-01-05-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748693

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Ne sont pas compris dans cette catégorie ..., dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007766568

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les agents salariés

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753120

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison

Source officielle

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