Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 janvier 1986

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07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement - Intervention d'une loi d'amnistie postérieurement au jugement - Non-lieu sur la requête de l'employeur, dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [1]. | 54-05-05-02-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE -Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Amnistie des faits - Non-lieu, le salarié n'ayant pas été effectivement licencié [1]. | 66-07-01-05-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE -Conséquences - Non-lieu - Existence - Appel d'un jugement annulant une autorisation de licenciement de salarié protégé - Intervention d'une loi d'amnistie - Appel devenu sans objet, dès lors que le salarié concerné n'a pas été effectivement licencié [sol. impl.] [1].