) à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 février 1992 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à créer une maison de retraite avec section

MIALHE, DEMEURANT A DAKAR SENEGAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 31 MARS 1980 DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES DE L'UNIVERSITE LYON I GROUPE VII, 21EME SECTION DONNANT UN AVIS DEFAVORABLE

la décision par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 2 de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société CEJI-Arbois à licencier pour motif économique M.

de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à La Poste de faire connaître au Conseil d'Etat "si l'acte attaqué a donné lieu, et dans l'affirmative, à quelle date et en quels termes, à une

YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans sa rédaction résultant des lois des 15 juillet 1980 et 29 juin 1984 : "Sur certains cours d'eau ou sections

matérielle la décision n° 348164 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA SECTION

septembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le vice-président de la 6ème section

. ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la

ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. () ".

discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur requête, en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 20 février 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 février 2025, présentée par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

C ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Vu

. ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline

Vu 1°) sous le n° 71 248 le recours enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 7 août 1985, présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur tendant à