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placé auprès du directeur des services judiciaires ; - l'arrêté du 8 juin 2019 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services

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soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de procéder à la liquidation de ladite pension à compter du 1er juillet 2005, conformément à l'article L. 24 du code des pensions civiles

, en troisième lieu, que l'état de santé antérieur de M.

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Vu la requête, enregistrée les 17 et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est situé 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

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un éventuel lien familial n'a été apporté et que ces enfants ont toujours vécu dans leur pays d'origine ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, les documents d'états civils produits

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande

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, qui, dans le dernier état de ses écritures, s'en remet au Conseil d'État pour fixer la date à laquelle le requérant doit être admis à faire valoir ses droits, d'obtenir la liquidation immédiate de sa

légaux lorsqu'il est mineur, à ce que le prénom choisi par l'élève soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative et à ce qu'il soit substitué au prénom d'état civil de l'élève dans

et militaires de retraite : " Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'État ; 2° Sans condition de durée de service aux fonctionnaires radiés

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"La Bretagne" jusqu'au 30 avril 1971 : Considérant que les travaux réalisés par la société civile immobilière "La Bretagne" dans l'immeuble dont elle est propriétaire rue des Petites-Ecuries, à Paris,

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