au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; () ". 7.

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (...) / 7º

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme Marcelle A , - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

Georges A, a annulé l'état authentique des services concernant l'intéressé, établi le 16 novembre 2001 par le ministre requérant ainsi que ses courriers des 7 mai et 18 juin 2002 relatifs à la validation

organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial (...) ; que l'exonération permanente prévue par ces dispositions ne s'applique qu'aux immeubles appartenant

dans la fraction des bénéfices industriels et commerciaux correspondant aux droits de M.

A a fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les cotisations supplémentaires

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le certificat du 30 septembre 1998 établi par le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il prononce

de l'entreprise, ils étaient couverts par le secret industriel et commercial.

publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : "L'agent stagiaire... qui, ayant été reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales comme étant dans

Vu la procédure suivante : L'établissement public à caractère industriel et commercial Port Sud de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions

industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance,

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-PAT-ISF

public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles

Cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

Le prélèvement prévu au 1... est étendu aux profits de construction réalisés par les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ... II...

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou à défaut dans les administrations de l'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret °n 58-651 du 30 juillet 1958 portant

propriétaire ; que la décision née du refus implicite du maire, qui a trait à l'organisation du service, est détachable des rapports de droit privé existant entre le gestionnaire du service public à caractère