construction excède le maximum autorisé par le PLU ; que la construction, très importante par rapport à la superficie du terrain, va leur causer un grave préjudice ; que le terrain est grevé d'une servitude

la future zone d'aménagement concerté et décrit les risques d'affaissement et d'effondrement qu'elles pouvaient induire, l'étude d'impact indiquait que le plan local d'urbanisme faisait état des " servitudes

dès lors, l'Association des habitants de La Saline-les-Bains n'est pas fondée à soutenir que les parcelles à construire feraient toujours partie du domaine public et seraient encore grevées d'une servitude

de la commune, "les constructions sont autorisées de limite à limite à condition d'être implantées sur rue parallèlement à la voie", il ressort des pièces du dossier que toutes les constructions existantes

III - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels

et, pour l'autre, en la construction d'un nouveau bâtiment, physiquement distinct de l'immeuble existant et destiné à accueillir des logements sociaux ; que ces deux projets de construction distincts,

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral approuvant un projet

au renouvellement urbains : " Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

, en valeur de productivité réele, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

PUBLICS PINTAUX ; QUE CES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES LITIGES RESULTANT DE LEUR EXECUTION RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE NI L'EXISTENCE

III- Les prélèvements opérés à l'occasion d'une opération de remembrement-aménagement prennent notamment en considération la valeur agronomique des sols ainsi que les structures agricoles et l'existence

des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient d'occupation du sol, soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 9 août 2006, le préfet du Haut-Rhin a institué sur le territoire de la commune de Buschwiller une servitude de

le dossier ne comprend pas ; qu'aux termes de l'article A. 428-4 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1 et les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent

QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI EST INOPERANT ; CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE PROPRIETAIRE, DE L'APPLICATION DE LA SERVITUDE

123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES -Servitude de visibilité [art. 3 du décret 30 octobre 1935] - Absence d'avis du conseil