l'urbanisation future de la parcelle S 19 ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité ... les servitudes

novembre 1978 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a informé le maire de Saint-Véran de la situation du chalet, appartenant à la société requérante, en zone avalancheuse dangereuse et des risques de servitudes

jugement du 23 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 15 mars 1991 portant création de servitude

législatives et réglementaires constituant le droit de l'urbanisme, est toujours délivré sous réserve des droits des tiers, au nombre desquels appartiennent notamment les droits conférés par les servitudes

.361-4 du code des communes : "Nul ne peut sans autorisation élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes" ; que cette servitude

irrégulières en la forme en ce qu'elles ne précisent pas la qualité du magistrat les ayant rendues ; qu'elles sont entachées de défaut de réponse au moyen tiré de ce que le maire avait eu connaissance d'une servitude

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE PART QUE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE A POUR OBJET L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES

jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et a commis une erreur de droit faute d'avoir recherché, comme il y était invité, si la servitude

C, demandeur de première instance, réside chemin de la Porte de la Tuilerie, voie à laquelle donne accès la servitude de passage consentie au bénéfice du fonds de M.

DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EN INTERDISAIENT PAS L'IMPLANTATION A MOINS DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN, SUR UNE BANDE DE TERRAIN FRAPPEE DE SERVITUDE

d'une part, de ce que l'indemnité de remploi n'aurait pas dû être prise en compte dans la détermination du prix de cession et, d'autre part, de ce que les terrains en cause se trouvaient grevés d'une servitude

le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale des monuments historiques, qui détermine les conditions de classement et notamment les servitudes

des bâtiments ont été prescrits par le préfet à la société Everite en 1999 et achevés en 2000 ; que les déchets d'amiante enfouis dans le sol ont été recouverts d'une couche de graves et que des servitudes

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

été omise en l'espèce ; Considérant que si l'association requérante soutient que le projet aurait dû faire l'objet d'un avant-projet de plan de masse, d'un plan de composition général, d'un plan de servitudes

la République du département du Val d'Oise a d'une part déclaré d'utilité publique le projet de construction d'une salle polyvalente sur un terrain appartenant à la commune et l'expropriation de la servitude

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS"; CONSIDERANT

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie déclarant d'utilité publique en vue de l'application de servitudes