lieu dit La Mitterie en zone UCd 0,30 avec protection des terrains cultivés ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait irrégulier faute d'être revêtu des signatures

Vu 1°), sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L.

Vu, 1°) sous le n° 349529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale de

décision attaquée de la Cour nationale du droit d'asile comporte bien, conformément aux dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les signatures

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. / En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux

à la signature du Président de la République un décret modificatif fixant rétroactivement au 1er janvier 2022 son avancement, dans un délai de trois semaines à compter de la décision à intervenir ou,

En premier lieu, la décision attaquée comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins.

En premier lieu, il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, requises

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est

Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 12 décembre 2005, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

de Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 27 avril 2007, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 24 juillet 2006, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

de Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 27 avril 2007, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

Voies navigables de France, chef du service de la navigation de la Seine ; que, par décision du 24 juillet 2006, le directeur général de cet établissement public, ayant lui-même reçu délégation de signature

Il ressort des pièces de la procédure que la minute de l'arrêt attaqué comporte la signature du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, du rapporteur et de la greffière

déléguant l'exercice du droit de préemption de la métropole européenne de Lille à la société Vilogia pour l'acquisition du bien situé 216, rue Pierre-Legrand à Lille, au motif que la délégation de signature

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Bois-Guillaume Réflexion

Considérant, en premier lieu, que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, conformément aux dispositions de l'article