n'avait pas aggravé les désordres supportés par les installations de la SARL GARAGE GINTZ, la cour n'a entaché son arrêt ni de contradiction de motifs ni d'erreur de droit ; Considérant, en quatrième

SNCF Réseau et de faire droit à leur appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège social est ..., représentée par M.

Parc éolien Nordex LXVIII ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2025, présentée par la société Parc éolien de Luçay-le-Libre et Giroux, venant aux droits de la société Parc éolien Nordex LXVIII

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.

commis erreur de droit ni inexactement qualifié les faits.

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

La société Sodi soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'activité de la société OFP Maintenance lui a été transférée, il ne caractérise ni l'existence

(SCCV) Petite Courbe le permis de construire un immeuble de vingt logements, dont cinq logements sociaux, après démolition de la construction existante sur un terrain situé 21 rue de la Petite Courbe.

Elle soutient que : - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a retenu que l'urgence était établie au motif inopérant que la société Suez RV IDF ne pouvait plus accéder

en droit, pour l'assujettir au versement, de lui opposer l'existence d'un arrêté de péril, cet arrêté étant devenu caduc au moment de la construction ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les bâtiments

GENERALE, avait procédé à des acquisitions massives sur le marché du titre Sophia, société foncière de droit français cotée sur le marché Euronext Paris ; que l'Autorité des marchés financiers a, le 19

de l'espèce, qui n'est entachée d'aucune dénaturation ni erreur de droit, que le juge des référés a écarté l'argumentation de la commune tirée, au double motif que l'association requérante ne justifierait

d'auteur ou un droit voisin poursuivis notamment par les articles L. 331-25 et R. 331-37, cette sanction ne revêt pas un caractère manifestement disproportionnée ; que, par suite, la société Free SAS

de droits ou la distribution de services audiovisuels de l'une des sociétés mères.

à la date à laquelle elle a obtenu le remboursement de taxe qu'elle avait sollicité, ni à celle de la mise en recouvrement des droits en principal dont elle a été constituée débitrice, la société civile

erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits. 6.

qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu son office, ni, en tout état de cause, méconnu le principe d'égalité des armes