d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de son directeur-général refusant à Mme X..., praticien hospitalier en période

peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne

de réfugié et de le maintenir dans ce statut.

modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut

ET MME B..., PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION DES JUGEMENTS

. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* STATUT - ARTICLE 895 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - NOTION.

Mme Y..., directrice des personnels d'enseignement supérieur et M.

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DU STATUT

Considérant qu'il résulte de ces stipulations que lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève, sur le fondement de persécutions subies dans

Considérant qu'une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expréssement à un autre organe

et le personnel administratif du syndicat sont soumis au statut général du personnel des collectivités locales" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le personnel du syndicat

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Sursis à statuer à la nomination d'un aspirant au grade de sous-lieutenant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le régime spécial de retraite et d'assurance maladie du personnel de la CHAMBRE

..." ; qu'il est spécifié qu'en pareil cas, les intéressés continueront à être régis "par les textes qui s'appliquent ou s'appliqueront aux personnels placés sous statut d'Etat, employés dans les établissements

des personnels hospitaliers universitaires ; Sur la légalité des règles de composition des commissions de spécialités et d’établissements : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le statut des

de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication (...) ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne

que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, la décision du 5 mars 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande tendant à la révision du taux de la pension

SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE (VOIR POLICE ADMINISTRATIVE) | 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE

de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur les statuts

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut