Hauts-de-Seine) ; la COMMUNE D'ANTONY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis en date du 27 octobre 1986 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer

2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue

Bernard X... par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé, d'une part, sur ce qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration

A, EN 1964, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, SUBSTITUE AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION CELUI D'UNE INDEMNITE AU TAUX BLOQUE SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR A

contentieux contre un refus de visa, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France se substitue

président du syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE) sur sa demande du 18 avril 2019 tendant à ce que le SEVEDE exécute les contrats dans lesquels il s'est substitué

D'une part, aux termes de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte

Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le

D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE ; que, par suite, la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX tendant à la rectification de cette erreur matérielle est recevable et qu'il y a lieu de substituer

indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué

caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale (CMR) des pays de la Loire de modifier la sanction prononcée le 27 mars 2003 à son encontre, et de lui substituer

pour laquelle une autorisation avait été sollicitée ; qu'en estimant qu'en se prévalant de la création de cette SARL, la SA PROGALVA n'établissait pas que la SARL devait être regardée comme s'étant substituée

X... est donc fondé à demander la décharge desdites pénalités ; qu'il y a lieu cependant d'y substituer les indemnités de retard correspondantes dans la limite des pénalités primitivement appliquées ;

03201) ; le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 18 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué

.) / Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas

contre l'Etablissement français du sang en sa qualité de fournisseur de produits sanguins auxquels est imputée la contamination d'une victime de l'hépatite C ait été en cours au 1er juin 2010, l'ONIAM, substitué

stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué

DES COMMUNES : "AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX FORMES A LA FOIS DE COMMUNES ADHERENTES AU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT ET D'AUTRES COMMUNES, LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT SE SUBSTITUE

Marais, Commissaire du gouvernement ; Les paragraphes III et IV de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée disposent que : "III- L'établissement public Voies navigables de France est substitué

X... et proposant de substituer la sanction de rétrogradation à celle de révocation qui lui a été infligée par arrêté du maire en date du 19 juillet 1985 ; Vu 2°), sous le n° 114 739, le jugement du tribunal