Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 18 juin 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale (CMR) des pays de la Loire de modifier la sanction prononcée le 27 mars 2003 à son encontre, et de lui substituer une sanction plus adaptée telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998, pour une période minimale, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir  ;
2°) statuant au fond, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et à la caisse régionale des pays de la Loire de modifier la sanction suspendant le conventionnement du docteur X pendant un an et de lui substituer une sanction plus adaptée, telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel, assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1988 pour une période minimale  ;
3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et la caisse maladie régionale des pays de la Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu l'acte, enregistré le 23 mai 2003, par lequel Maître Richard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Richard, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yann X.
Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale des pays de la Loire.