, 1976, 1977 ET 1978, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, 385 222 F en 1974, 362 651 F en 1975, 290 214 F en 1976 et 344 824 F en 1977 ; que ces sommes, majorées de 8 % conformément à la convention conclue avec la société étrangère TELEDYNE, et facturées à

, 1973, 1974, 1975 et de l'année 1976 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, du 10 juin 1983, est annulé.

, 1971 et 1972 dans les rôles de la ville de Paris, mis en recouvrement le 30 juin 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs

qui concerne le montant des salaires des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'en ce qui concerne l'imposition des salaires qu'il a perçus, au cours de chacune des années 1971 à 1974, en rémunération

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984

LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, DE LA COMPTABILITE DE M.

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1977 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les requêtes de M. et Mme X... concernent les impositions

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle audit impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2° prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, - d'autre part, des retenues à la source qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

, puis sur ses revenus fonciers des années 1976, 1977 et 1978, en vertu des mêmes dispositions, telles que modifiées, à partir de 1976, par l'article 3 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, un reliquat

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

X... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

Y... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977

-1973-1974-1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

fiscale d'ensemble et à une vérification de sa comptabilité portant, l'une et l'autre, sur les années 1976 à 1979 qu'il n'avait pas renouvelé avant le 1er mars 1975 son option pour le régime des traitements

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 AOUT 1971, 31 AOUT 1972, 31 AOUT 1973 ET 31 AOUT 1974 AINSI QUE DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE

à 1974, et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, 1974 ET 1975, A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA