Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

E, fonctionnaire retraité, n'a pas intérêt à cette annulation ; Sur la légalité de l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Y... ne peut, en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions susmentionnées qu'en

n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes

juillet 1983 ; - la loi 2012-300 du 5 mars 201- la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de ne pas renvoyer

1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2000 : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

Article 4 : L'Etat versera la somme de 3 500 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme B..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code

35 du code général des impôts, et, par suite, du 6° précité de l'article 257 du même code, en acquérant et revendant, successivement, quare propriétés boisées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 17 janvier

d'une décision administrative ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait dû viser l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article

Il n'était, en outre, ni tenu d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et dans cette attente de le suspendre en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, ni tenu de rechercher