à aucune obligation de déclaration par les article 206-5 ou 209-A du code général des impôts ; qu'il s'en suit que les impositions dont elle a fait l'objet ont été légalement établies par voie de taxation

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre l'arrêt en tant qu'il décharge la Société d'exploitation des commerces de Thau des suppléments d'imposition autres que ceux établis selon la procédure de taxation

X... au titre de l'année 1987 par voie de taxation d'office, faute pour le contribuable d'avoir répondu à la demande de justifications qui lui avait été adressée sur l'origine de la somme de 210 000 F

Par un jugement n° 0902573-0902574 du 16 décembre 2011, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'en tant qu'elle portait sur les impositions procédant de la taxation de revenus d'origine indéterminée

B, selon la procédure de taxation d'office en l'absence de réponse à deux mises en demeure de déclarer ses revenus, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

biens, a notifié à celle-ci le 15 mai 2008 une proposition de rectification, portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée, cette notification étant effectuée en application de la procédure de taxation

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION

d'objets mobiliers au cours des années 1966, 1967 et 1968, et a annoncé l'envoi sous huitaine de justifications qui n'ont, en fait, pas été adressées au service ; que celui-ci a alors procédé à la taxation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'imposition correspondant à la taxation

L'administration, préalablement à l'établissement du rôle, notifie la base de taxation au contribuable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations" ; que cette notification doit

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a réformé les ordonnances du 23 juin 1987 du président dudit tribunal portant taxation

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : - CONSIDERANT

X... demande à être déchargé a été établie par voie de taxation d'office, en application du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des résultats des exercices clos en 1976 et 1977

devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que la SARL "HOTEL DE NANTES", qui en appel admet la régularité de la procédure d'imposition de taxation

." ; qu'aux termes de l'article 179 A, également applicable : "La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration des revenus prévue à l'article 170 n'est applicable que

X... est fondé à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu correspondant à la taxation de revenus d'origine inexpliquée au titre de ces trois années ; Considérant qu'en ce qui concerne

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; En ce qui concerne la taxation d'office, au titre des années 1976 et 1978, de revenus d'origine indéterminée : Considérant

d'office effectuée, il entendait maintenir les rappels à raison des mêmes activités, pour la période correspondant aux années 1977 et 1978 au titre de laquelle le contribuable se trouvait en état de taxation

pouvait être considérée comme régulière et qu'il avait été, en conséquence de cette irrégularité, privé de la possibilité de faire valoir ses observations et d'éviter le recours à la procédure de taxation