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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633092
16 décembre 1991
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de participer que si le montant total
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618567
26 juillet 1982
la préfecture en toutes matières ", que, par un arrêté du 11 septembre 1978, publié au recueil des actes administratifs du département du Nord le 20 octobre 1978, le préfet du Nord a consenti une délégation
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038704098
28 juin 2019
Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007916989
8 janvier 1997
Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Considérant que l'article 12 du décret attaqué, qui modifie l'article 16 du décret du 28 mai 1982 pour prévoir l'attribution aux organisations syndicales d'un crédit de temps syndical, utilisable sous
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212
12 février 2025
indemnités de paniers de nuit sur la base de celles normalement attribuées au agents de cette chambre et, d'autre part, d'annuler la note d'application des contreparties au titre de l'organisation du temps
6 SS
CETAT:CETATEXT000007880549
22 mars 1996
dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale a refusé d'annuler la décision du directeur du service du personnel de l'Assemblée refusant de prendre en compte le temps
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494230.20241204
4 décembre 2024
utile, de remettre en cause la taxe indûment déduite par ses clients ; - a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir estimé qu'elle n'avait pas éliminé en temps utile le risque de perte de recettes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622971
12 janvier 1987
cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... le forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du bénéfice établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627414
4 mars 1991
cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... le forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007769987
24 septembre 1990
de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ont vocation à être titularisés dans des emplois permanents à temps
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038524835
22 mai 2019
tendant, d'une part, à annuler la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007974777
21 mai 1997
présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007761964
8 décembre 1989
Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du ministre délégué
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007748784
19 octobre 1988
SE DES DROITS DE L'ANIMAL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette
CETAT:CETATEXT000007615132
4 octobre 1978
Vu le recours du ministre délégué à ... l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837617
26 mai 1993
présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1992 par lequel le conseiller délégué
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493403.20240702
2 juillet 2024
d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la note de service du directeur départemental du 31 janvier 2018 en tant qu'elle exclut la pause repas du temps
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