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2 546 résultats pour « temps de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633092

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou d'une manière intermittente, ou travaillant à domicile, ne sont soumis à l'obligation de participer que si le montant total

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618567

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

la préfecture en toutes matières ", que, par un arrêté du 11 septembre 1978, publié au recueil des actes administratifs du département du Nord le 20 octobre 1978, le préfet du Nord a consenti une délégation

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704098

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007916989

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288215

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant que l'article 12 du décret attaqué, qui modifie l'article 16 du décret du 28 mai 1982 pour prévoir l'attribution aux organisations syndicales d'un crédit de temps syndical, utilisable sous

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

indemnités de paniers de nuit sur la base de celles normalement attribuées au agents de cette chambre et, d'autre part, d'annuler la note d'application des contreparties au titre de l'organisation du temps

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880549

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

dirigée contre la décision implicite par laquelle le président de l'Assemblée Nationale a refusé d'annuler la décision du directeur du service du personnel de l'Assemblée refusant de prendre en compte le temps

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494230.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

utile, de remettre en cause la taxe indûment déduite par ses clients ; - a commis une erreur de droit en jugeant, après avoir estimé qu'elle n'avait pas éliminé en temps utile le risque de perte de recettes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622971

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... le forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du bénéfice établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627414

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... le forfait de bénéfice est obligatoirement fixé au montant du forfait établi pour l'année précédente, ajusté au prorata du temps

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007769987

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ont vocation à être titularisés dans des emplois permanents à temps

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038524835

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

tendant, d'une part, à annuler la décision de rejet de sa candidature dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée par la collectivité de Corse pour l'attribution de la délégation

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007974777

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761964

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du ministre délégué

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426804

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007748784

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

SE DES DROITS DE L'ANIMAL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615132

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

Vu le recours du ministre délégué à ... l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837617

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1992 par lequel le conseiller délégué

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493403.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de la note de service du directeur départemental du 31 janvier 2018 en tant qu'elle exclut la pause repas du temps

Source officielle

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